Le médiateur de la consommation choisi par l’entreprise, les règles d’annulation, les modalités de paiement, la TVA et les éventuelles assurances doivent être confirmés avant que ces CGV soient annexées à un devis ou utilisées comme document contractuel.
Identité du prestataire
Monsieur Vincent SAMIEZ, entrepreneur individuel — Samiez Propreté, 10 rue François-Marie Luzel, 29710 Plonéis. SIREN : 538 130 972. Contact : vincent@samiez-proprete.fr — 06 95 30 48 68.
Champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations d’entretien réalisées pour des clients particuliers ou professionnels. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent lorsqu’elles sont incompatibles avec le présent document.
Formation du contrat
Les informations du site et l’envoi d’une demande ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est formé après émission d’un devis précisant la prestation, son prix, sa fréquence, les délais et les modalités applicables, puis acceptation par le client selon les indications du devis.
Prestations
Le périmètre exact, les surfaces, tâches, exclusions, fournitures éventuelles et conditions d’accès sont définis dans le devis. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable et peut entraîner une facturation complémentaire.
Prix et paiement
Les prestations sont proposées sur devis. Les prix, taxes applicables, échéances et moyens de paiement sont indiqués dans le devis et la facture. Aucun tarif générique affiché sur le site ne remplace une proposition personnalisée.
Organisation de l’intervention
Le client garantit l’accès aux lieux à l’horaire convenu et signale les risques, fragilités, restrictions ou consignes utiles. Les parties s’informent rapidement de tout événement susceptible d’empêcher ou retarder la prestation.
Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour demander l’exécution avant la fin de ce délai, le consommateur doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé, il peut rester redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation peut disparaître lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur dans les conditions légales.
La demande de rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à vincent@samiez-proprete.fr ou par courrier à l’adresse du prestataire.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Samiez Propreté par écrit afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées devront figurer sur le devis, les CGV définitives et les documents commerciaux.
Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, dans les limites autorisées par la loi. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur demeurent applicables. Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence devra être expressément convenue dans les documents contractuels.